Si vous ne disposez pas d’informations sur votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal de vous renseigner sur les progrès administratifs. Pour ce faire, vous devrez retenir exactement les références de votre réclamation, d’une part, et justifier vos informations, d’autre ...

Il existe 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, appelés juges, et les magistrats du parquet, qui sont procureurs et suppléants. Certains magistrats sont spécialisés dans le type d’affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d’instruction, juge ...

Je soussigné (précisez nom nom), réside (précisez adresse), exerce une profession (précisez), ai l’honneur de vous adresser une réclamation (précisez prénom, nom ou raison sociale ou x si vous n’êtes pas ne pas connaître le coupable en cas d’attentat, par ...

En effet, il est conseillé d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception du procureur général (OMP) dont les détails peuvent être liés à l’avis. Joignez l’avis original et expliquez le motif de la plainte. « Si PV contient des ...